18 Novembre 2026
6 min

Loi Résilience : ce que change l'adoption par l'Assemblée nationale

Loi Résilience : ce que change l'adoption par l'Assemblée nationale

Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, dit « loi Résilience ». Ce texte transpose deux directives européennes, NIS 2 et REC, et adapte le droit français au règlement DORA. Il prévoit des sanctions financières, une déclaration d’incident unique et précise le périmètre des entités concernées.

En bref : les trois points clés de la loi Résilience

  • Sanctions : jusqu’à 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial pour les entités essentielles, 7 M€ ou 1,4 % pour les entités importantes.
  • Modification majeure : les éditeurs de logiciels ne sont plus automatiquement considérés comme des entités essentielles.
  • Simplification : une déclaration d’incident unique sera mise en place, centralisée par l’ANSSI.

Loi Résilience : adoption et objectifs clés

La loi Résilience a été adoptée par 464 voix contre 64 à l’Assemblée nationale le 17 novembre 2026. Son objectif principal est de renforcer la cybersécurité des entités essentielles au fonctionnement du pays, en transposant les directives européennes NIS 2 (Network and Information Security) et REC (Résilience des Entités Critiques), ainsi qu’en adaptant le droit français au règlement DORA (Digital Operational Resilience Act). Ce texte vise à harmoniser les obligations des entreprises et des organismes publics en matière de prévention, de détection et de gestion des cybermenaces.

Pour les organismes de formation, les CFA, les prestataires de bilans de compétences et de VAE, et les entreprises certifiées ou en cours de certification, la loi Résilience mérite une attention particulière. Son application dépend du secteur d'activité et de la taille de l'entité. Un organisme situé hors de son champ peut toutefois être concerné indirectement. Les entités soumises à NIS 2 doivent en effet maîtriser les risques liés à leurs fournisseurs et prestataires, et peuvent donc leur demander des garanties en matière de sécurité de l'information, de gestion des incidents et de continuité d'activité.

Trois textes européens réunis : NIS 2, REC et DORA

La loi Résilience transpose deux directives européennes, NIS 2 et REC. Elle adapte aussi le droit français au règlement DORA.

  • NIS 2 : Cette directive élargit le champ de la première directive NIS, adoptée en 2016. Elle impose des mesures de cybersécurité aux entités essentielles et importantes. Les incidents importants doivent être signalés par une alerte sous 24 heures, puis une notification sous 72 heures. 
  • REC : La directive sur la résilience des entités critiques demande aux États membres d'identifier les entités dont la perturbation affecterait gravement la société ou l'économie. Ces entités doivent évaluer leurs risques et prendre des mesures de protection adaptées. 
  • DORA : Ce règlement s'applique depuis le 17 janvier 2025 au secteur financier (banques, assurances, entreprises d'investissement…). Il encadre la résilience opérationnelle numérique, notamment la gestion des risques liés aux prestataires informatiques et les tests de résilience.

Ce que les députés ont modifié dans la loi Résilience

Les députés ont modifié la version du projet de loi adoptée par le Sénat en mars 2025. 

  • Éditeurs de logiciels : ils ne sont plus automatiquement classés « entités essentielles », quelle que soit leur taille. 
  • Sanctions : le texte prévoit jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial pour les entités essentielles, et 7 M€ ou 1,4 % pour les entités importantes. Les astreintes sont plafonnées à 5 000 € par jour et tiennent compte de la taille de l'entité. 
  • Déclaration d'incident unique : une seule déclaration, centralisée par l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), vaudra aussi pour la CNIL et, dans le secteur financier, pour l'ACPR et l'AMF. 
  • Collectivités : elles restent exemptées d'amendes. En cas de manquement, elles devront présenter un plan de remédiation sous trois mois.

    Les étapes restantes avant l’application complète

    L'adoption en première lecture ne clôt pas le parcours législatif. Plusieurs étapes restent à franchir.

    • Examen en Commission mixte paritaire (CMP) : députés et sénateurs doivent s'accorder sur un texte commun, les deux versions étant différentes.

    • Promulgation : une fois adoptée définitivement, la loi sera promulguée puis publiée au Journal officiel.

    • Publication des décrets d’application : des décrets en Conseil d'État préciseront les exigences et les modalités de contrôle.

    • Élaboration des référentiels ANSSI : l'agence finalise son référentiel et sa stratégie de contrôle. Son Référentiel Cyber France (ReCyF) est déjà publié.

    Aucun délai de mise en conformité n'est inscrit dans la loi. L'ANSSI vise une conformité complète fin 2028, avec des contrôles progressifs.

    ISO 27001 : ce que couvre la norme dans ce contexte

    La norme ISO 27001 définit les exigences d'un système de management de la sécurité de l'information (SMSI). Plusieurs de ses exigences recoupent celles de la loi Résilience. 

    • Gestion des risques : la norme exige une démarche pour identifier, évaluer et traiter les risques liés à la sécurité de l'information. 
    • Sécurité de l'information : elle prévoit des mesures pour protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations. 
    • Gestion des incidents : elle prévoit des procédures pour détecter, signaler et traiter les incidents de sécurité. 
    • Amélioration continue : elle repose sur un cycle d'amélioration continue (PDCA), qui permet d'adapter les mesures à l'évolution des menaces. 

    La norme ISO 27001 offre une base solide pour structurer la sécurité de l'information face aux exigences de la loi Résilience. Elle ne vaut pas, à elle seule, conformité. Le cadre français reste à préciser par les textes d'application.

    Loi Résilience : comment anticiper dès maintenant ?

    En attendant les décrets d'application, plusieurs chantiers peuvent être engagés par les organismes concernés :

    • Évaluer leur niveau de risque et identifier les mesures de sécurité déjà en place, notamment en s’appuyant sur un référentiel comme ISO 27001.
    • Cartographier leurs systèmes d’information et leurs dépendances aux prestataires externes, afin d’identifier les vulnérabilités potentielles.
    • Former leurs équipes à la gestion des incidents de sécurité et aux obligations de déclaration, en prévision de la mise en place de la déclaration d’incident unique.
    • Se tenir informés des publications de l’ANSSI et des décrets d’application, qui préciseront les modalités pratiques de mise en conformité.

    Pour les organismes certifiés ISO 27001, ces étapes s’inscrivent naturellement dans une logique d’amélioration continue. 

    Consultez les ressources dédiées à l’ISO 27001 pour en savoir plus sur les bonnes pratiques en matière de sécurité de l’information.

    Questions fréquentes

    Quelles sont les sanctions prévues par la loi Résilience ? 

    Les entités essentielles encourent jusqu'à 10 M€ ou 2 % de leur chiffre d'affaires mondial. Pour les entités importantes, le plafond est de 7 M€ ou 1,4 %. Les astreintes sont plafonnées à 5 000 € par jour et tiennent compte de la taille de l'entité. Les collectivités restent exemptées d'amendes. 

    La loi Résilience s'applique-t-elle aux organismes de formation ? 

    Pas automatiquement. La loi Résilience s'applique selon le secteur d'activité et la taille de l'entité. Dans les secteurs visés, certaines entités sont aussi concernées quelle que soit leur taille, par exemple lorsqu'elles sont le seul fournisseur d'un service essentiel ou que l'interruption de leur activité aurait un impact important sur la sécurité ou la santé publique. Un organisme hors de ce champ peut toutefois se voir demander des garanties de sécurité par ses clients soumis à NIS 2.

    Qu'est-ce que la déclaration d'incident unique ? 

    La loi Résilience prévoit une seule déclaration d'incident, centralisée par l'ANSSI. Elle vaut aussi pour la CNIL et, dans le secteur financier, pour l'ACPR et l'AMF. Les entités concernées n'ont donc plus à notifier séparément chaque autorité. 

    La certification ISO 27001 suffit-elle pour se conformer à la loi Résilience ? 

    Non. La norme ISO 27001 ne couvre pas l'intégralité des exigences de la loi Résilience. Elle définit un cadre de management de la sécurité de l'information qui recoupe plusieurs obligations, notamment la gestion des risques et des incidents. La place des normes internationales dans le cadre français reste à préciser par les textes d'application.