1) Objet et champ d’application
Cette politique formalise les mesures d’accessibilité et d’aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap (PSH) à toutes les étapes de la certification (demande, contractualisation, planification, audits initial/surveillance/renouvellement, décision, suivi). Elle s’applique à l’ensemble des collaborateurs, auditeurs et comités mobilisés sur nos activités de certification.
2) Références
RNQ en vigueur, arrêtés applicables, programme de certification BCI France, RGPD. Les adaptations ne doivent en aucun cas porter atteinte à l’impartialité, à l’intégrité de l’audit, ni au niveau d’exigence attendu.
3) Principes
- Accessibilité et égalité de traitement.
- Aménagements proportionnés, fondés sur les besoins exprimés et la faisabilité opérationnelle.
- Confidentialité/RGPD (minimisation, consentement, durée, sécurité).
- Amélioration continue via retours d’expérience et réclamations.
4) Rôles et responsabilités
- Direction : valide la politique, alloue les moyens, garantit l’impartialité.
- Référente Handicap BCI France : Mme Hafida AJAAFRI
Point d’entrée confidentiel pour toute demande PSH.
Conduit l’analyse des besoins, propose et arbitre les aménagements.
Tient à jour le Registre
Sensibilise les équipes/auditeurs
Coordonnées : hafida@bcifrance.fr - Service Planification : collecte des besoins et intègre des aménagements au plan d’audit.
- Auditeurs : application des aménagements définis, signalement de tout besoin ou incident, respect strict de l’impartialité et de la confidentialité.
5) Processus d’adaptation
- 5.1 Recueil – Au devis/contrat : item « besoins d’adaptation PSH ». À la demande du client, entretien confidentiel avec la Référente Handicap. Traçabilité dans la Fiche FMPG.
- 5.2 Planification – Choix d’un site accessible (ou dispositif alternatif) ; possibilité de combiner présentiel/distanciel lorsque cela ne compromet pas l’observation requise. Aménagements intégrés au plan d’audit.
- 5.3 Conduite d’audit – Communication accessible (formats adaptés, compatibilité lecteurs d’écran, LSF/LPC via prestataire, temps supplémentaire, pauses, salle calme, éclairage/son adaptés, présence d’un aidant si nécessaire sans interférence). Certaines séquences documentaires peuvent être conduites en visioconférence sécurisée lorsque justifiées ; les observations « terrain » restent réalisées sur site lorsque indispensables.
- 5.4 Décision & suites – Décisions de certification selon processus standard. Les aménagements n’affectent ni l’échantillonnage, ni la qualification des preuves/non-conformités. Réclamations liées à l’accessibilité traitées selon notre procédure et analysées en revue de direction.
6) Exemples d’aménagements (non exhaustif)
Accueil (guidage, stationnement, ascenseur), formats FALC/gros caractères/contraste, réduction des stimuli, séquences courtes + pauses, temps additionnel pour consultation des preuves, fractionnement des entretiens, interprète LSF/codeur LPC, présence d’un accompagnant, visioconférence sécurisée pour certaines interviews.
7) Compétences et sensibilisation
Sensibilisation annuelle à l’accueil et à l’accompagnement des PSH pour le personnel en contact client et les auditeurs. Traçabilité dans les dossiers auditeurs (CV, formations, évaluations).
8) Traçabilité documentaire
- FAM-PSH (demande, analyse, décision, mise en œuvre, évaluation) – conservation min. 3 ans.
- Plan d’audit intégrant les aménagements.
- Compte rendu d’audit mentionnant l’exécution des aménagements.
- Registre PSH
9) Protection des données
Traitement au strict nécessaire, base légale appropriée et consentement quand requis, mesures de sécurité, accès restreint (Référente Handicap, planification, auditeur responsable, membres du comité si besoin), durées de conservation maîtrisées.
10) Maîtrise des risques & impartialité
Toute adaptation est évaluée pour prévenir tout risque d’atteinte à l’intégrité de l’audit. Si un aménagement demandé impacte l’observation obligatoire, la Référente Handicap propose une alternative conforme (ex. re-séquencement, scission présentiel/distanciel, ajout d’un observateur). L’impartialité n’est pas négociable.
11) Gouvernance documentaire
Cette politique est revue à chaque évolution réglementaire.
Annexe A – Grille décisionnelle (extrait)
- Adaptation simple (pauses, formats de documents) : décision Référente Handicap.
- Adaptation impactant le déroulé (visioconférence partielle, re-séquencement) : décision Référente Handicap + membre du comité de certification.
- Adaptation impactant une observation obligatoire : arbitrage Direction.