Qualiopi V10 : le calendrier d'application du décret n° 2026-728
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août, remplace le référentiel national qualité sur lequel repose la certification Qualiopi. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026. À partir de cette date, tout audit Qualiopi — initial, de surveillance ou de renouvellement — est réalisé sur la nouvelle version du référentiel, dite « V10 », qui compte 33 indicateurs. Ce qui compte pour vous n'est pas la date du décret mais la date de votre prochain audit. Voici le calendrier et ce qu'il implique selon votre situation.
Ce que dit le décret n° 2026-728
Le calendrier tient en une phrase. L'article 2 du décret fixe son entrée en vigueur au 1er novembre 2026, sans disposition transitoire et sans date différenciée selon le type d'audit. Le terme « V10 » n'apparaît nulle part dans le texte : c'est l'usage du secteur, hérité de la numérotation des guides de lecture successifs.
Sur le fond, le décret remplace l'annexe du code du travail qui liste les indicateurs du référentiel national qualité (article R. 6316-1). Les 7 critères sont conservés. Le nombre d'indicateurs passe de 32 à 33 : douze indicateurs existants sont réécrits et un indicateur 33 est créé, applicable aux seules actions de formation par apprentissage. Le détail de ces évolutions fait l'objet d'un article dédié sur notre site.
Trois textes restent attendus à la date de publication de cet article : deux arrêtés fixant des seuils (nombre d'intervenants par formation pour l'indicateur 19, heures assurées par des intervenants permanents pour l'indicateur 20) et la version 10 du guide de lecture, qui précisera le niveau attendu et les preuves acceptables pour chaque indicateur. Les modalités d'audit ne sont pas traitées par ce décret.
Le calendrier d'application en quatre temps
Jusqu'au 31 octobre 2026 : référentiel actuel
Les audits sont réalisés sur le référentiel en vigueur, à 32 indicateurs, avec le guide de lecture V9 et les modalités d'audit actuelles. Un certificat délivré ou maintenu sur cette base reste valable jusqu'à son échéance normale.
1er novembre 2026 : entrée en vigueur
Le référentiel issu du décret devient la base opposable en audit. C'est la date d'applicabilité du référentiel, pas celle de votre prochain audit. Pour un organisme déjà certifié, rien ne change tant qu'il n'est pas audité.
À partir du 1er novembre 2026 : audits sur le nouveau référentiel
Tout audit réalisé à compter de cette date s'appuie sur les 33 indicateurs : nouveaux attendus sur les indicateurs modifiés, indicateur 33 et dispositions spécifiques à l'apprentissage pour les CFA. La bascule se fait sur la date de réalisation de l'audit, pas sur la date de signature du contrat de certification ni sur celle de la demande de devis.
Cycle de certification suivant : intégration progressive
Pour un organisme audité avant le 1er novembre, les nouvelles exigences sont vérifiées au prochain audit du cycle, surveillance (entre le 14e et le 22e mois) ou renouvellement. Un audit initial réalisé en octobre 2026 sur le référentiel actuel entraîne donc un audit de surveillance en 2028 sur le nouveau.
Audit programmé autour du 1er novembre : quel référentiel s'applique ?
Le décret ne prévoit pas de période transitoire. Le guide de lecture V10 et les nouvelles modalités d'audit n'étant pas publiés, une tolérance est envisagée pour les audits déjà planifiés. Trois cas se présentent.
- Audit programmé avant le 1er novembre 2026 et réalisé entre le 1er novembre et le 31 décembre 2026 : application du référentiel actuel, guide de lecture V9 et modalités d'audit actuelles.
- Audit programmé avant le 1er novembre 2026 mais réalisé après le 31 décembre 2026 : application de la V10, guide de lecture V10 et nouvelles modalités d'audit.
- Audit programmé après le 1er novembre 2026 : application de la V10.
Dans tous les cas, BCI France vous confirme par écrit, lors de la planification, la version du référentiel retenue pour votre audit. Si votre audit tombe en novembre ou décembre, demandez cette confirmation avant de préparer vos preuves : c'est elle qui détermine si vous travaillez sur 32 ou 33 indicateurs.
Ce que cela change selon votre situation
Vous préparez un audit initial
Si l'audit peut être réalisé avant le 1er novembre, il se déroule sur le référentiel actuel et votre préparation V9 reste la bonne. Ne changez pas de grille en cours de route. Si l'audit est planifié après, préparez directement les 33 indicateurs, ou 32 si vous n'avez pas d'activité d'apprentissage.
Vous êtes certifié et votre audit de surveillance ou de renouvellement approche
Votre certificat reste valable jusqu'à son échéance. Le référentiel appliqué est celui en vigueur au jour de l'audit, quelle que soit la date de votre première certification. Un audit de renouvellement en décembre 2026 ou en 2027 porte sur le nouveau référentiel.
Vous êtes CFA ou vous dispensez des actions par apprentissage
Vous êtes les plus concernés. L'indicateur 33 - un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil de satisfaction - ne s'applique qu'à vous, et les indicateurs 13, 14, 15 et 20 sont renforcés. C'est le chantier le plus lourd du texte.
Vous faites de la formation à distance, de la sous-traitance ou du portage salarial
L'indicateur 19 (effectivité du suivi à distance, référent pédagogique au-delà d'un seuil) et l'indicateur 27 (traçabilité contractuelle de la conformité, portage salarial inclus) sont réécrits. Les seuils de l'indicateur 19 dépendent d'un arrêté non paru.
Dans tous les cas
Les indicateurs 1, 2 et 3 - information du public, transparence des résultats et de leur mode de calcul - sont ceux qu'un auditeur peut vérifier à distance, sur votre site et vos supports. Ce sont ceux à reprendre en premier.
Questions fréquentes
Quand le référentiel Qualiopi V10 s'applique-t-il ?
Aux audits réalisés à partir du 1er novembre 2026, conformément à l'article 2 du décret n° 2026-728. Jusqu'au 31 octobre 2026 inclus, c'est le référentiel actuel à 32 indicateurs qui s'applique.
Mon certificat Qualiopi reste-t-il valable après le 1er novembre 2026 ?
Oui, jusqu'à sa date d'échéance. Le nouveau référentiel est vérifié lors de votre prochain audit de surveillance ou de renouvellement, s'il a lieu après le 1er novembre 2026.
Mon audit est prévu en novembre ou décembre 2026 : quel référentiel sera utilisé ?
Celui confirmé par écrit par votre organisme certificateur lors de la planification. Demandez cette confirmation avant de préparer vos preuves.
Le guide de lecture V10 est-il publié ?
Non, pas à la date de cet article. Le guide de lecture V9 reste le document de référence disponible. Nous mettrons cet article à jour dès sa parution.
Planifier son audit Qualiopi avec BCI France
BCI France est organisme certificateur accrédité Cofrac n° 5-0622 pour la certification Qualiopi. Nos auditeurs interviennent partout en France : plus de 3 000 audits réalisés, 97 % de satisfaction (chiffres 2025).
Si votre audit doit avoir lieu autour du 1er novembre, la décision la plus utile à prendre maintenant est la date. Demandez un devis : nous vous confirmons par écrit la version du référentiel applicable à votre audit et le délai de planification. Si vous êtes déjà certifié BCI France, votre chargé de dossier reste votre interlocuteur pour toute question sur votre prochain audit.
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, NOR TRSD2619632D, JORF n° 0180 du 4 août 2026, texte n° 11 (Légifrance, JORFTEXT000054608509) ; code du travail, articles L. 6316-1 à L. 6316-3 et R. 6316-1. Article rédigé le 15 octobre 2026. Le guide de lecture V10 et les deux arrêtés d'application n'étaient pas publiés à cette date.
