Votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est perdu ou inactif ? Ce numéro, obligatoire pour exercer en tant qu’organisme de formation, est indispensable pour obtenir ou conserver votre certification Qualiopi. Sans lui, votre activité n’est plus reconnue officiellement, et vous ne pouvez plus bénéficier des financements publics ou mutualisés.
Qu’est-ce que le NDA et pourquoi est-il indispensable ?
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est un identifiant unique de 11 chiffres attribué par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à tout organisme de formation, centre de formation d’apprentis (CFA), centre de bilan de compétences ou organisme de validation des acquis de l’expérience (VAE). Il atteste de votre déclaration d’activité et conditionne votre accès aux financements publics, comme ceux du Compte Personnel de Formation (CPF) ou des opérateurs de compétences (OPCO).
Sans NDA valide, votre organisme ne peut plus facturer de prestations de formation éligibles à ces financements. Il est également impossible d’obtenir ou de renouveler une certification Qualiopi, qui exige un NDA actif pour démarrer le processus de certification.
Pourquoi un NDA devient-il inactif ou caduc ?
Un NDA peut devenir inactif ou caduc pour plusieurs raisons. La principale est l’absence de transmission du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à la DREETS avant le 30 avril de chaque année. Ce document, obligatoire, doit mentionner au moins une activité de formation réalisée au cours de l’année précédente, avec un chiffre d’affaires supérieur à zéro.
D’autres situations entraînent la caducité du NDA :
- Une cessation d’activité déclarée ou non déclarée.
- Un changement de raison sociale ou de forme juridique sans mise à jour auprès de la DREETS.
- Une absence de réponse aux demandes de régularisation envoyées par le Service Régional de Contrôle (SRC).
- Une activité de formation non exercée pendant une durée prolongée.
Comment retrouver un NDA perdu ?
Si vous avez égaré votre NDA, plusieurs solutions existent pour le retrouver. La première consiste à consulter vos documents administratifs : le NDA figure sur votre attestation de déclaration d’activité, votre dernier BPF validé ou votre certificat Qualiopi. Il est également possible de le retrouver via les plateformes officielles.
Voici les démarches à suivre :
- Vérifiez vos archives : le NDA est mentionné sur tous les documents officiels liés à votre activité de formation.
- Consultez la liste publique des organismes de formation certifiés Qualiopi, accessible sur le portail de la DGEFP. Une recherche par raison sociale ou numéro SIRET permet de retrouver votre NDA.
- Contactez votre ancien certificateur Qualiopi : si vous avez déjà été certifié, votre organisme certificateur dispose de votre NDA dans ses archives.
- Utilisez le formulaire de contact de votre DREETS régionale : certaines DREETS proposent un service en ligne pour retrouver un NDA à partir de votre numéro SIRET.
Réactiver un NDA : démarches et contacts avec la DREETS
Si votre NDA est devenu caduc mais que vous continuez à exercer une activité de formation, vous pouvez demander sa réactivation. Cette démarche s’effectue auprès du Service Régional de Contrôle (SRC) de votre DREETS régionale. Le SRC est l’interlocuteur unique pour toutes les questions liées à la déclaration d’activité et à sa validité.
Pour réactiver votre NDA, suivez ces étapes :
- Préparez les documents justificatifs : extrait KBIS de moins de 3 mois, dernier BPF transmis (si disponible), et tout document attestant de votre activité de formation récente.
- Contactez le SRC de votre DREETS par e-mail ou téléphone. Les coordonnées sont disponibles sur le site du ministère du Travail, dans la rubrique dédiée aux DREETS régionales.
- Expliquez votre situation : précisez que votre NDA est caduc et que vous souhaitez le réactiver. Joignez les justificatifs demandés.
- Attendez la réponse du SRC : la DREETS vérifiera votre dossier et vous informera des suites données à votre demande. En cas de régularisation, un nouveau NDA ou une confirmation de réactivation vous sera transmis.
Obligations annuelles pour maintenir son NDA actif
Pour éviter que votre NDA ne devienne caduc, vous devez respecter plusieurs obligations annuelles. La transmission du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) avant le 30 avril est la plus importante. Ce document doit mentionner au moins une action de formation réalisée au cours de l’année précédente, avec un chiffre d’affaires supérieur à zéro.
Voici les autres obligations à respecter :
- Déclarer tout changement affectant votre organisme : modification de la raison sociale, de l’adresse, de la forme juridique ou des activités exercées.
- Répondre aux demandes de régularisation envoyées par le SRC dans les délais impartis.
- Conserver une activité de formation régulière.
- Mettre à jour vos informations sur les plateformes officielles, comme Mon Compte Formation, pour éviter tout blocage des financements.
Que risque un organisme sans NDA valide ?
Un organisme de formation sans NDA valide s’expose à plusieurs risques juridiques et financiers. Sans NDA, vous ne pouvez plus facturer de prestations éligibles aux financements publics ou mutualisés, comme ceux du CPF, des OPCO ou des régions. Votre activité devient illégale, et vous risquez des sanctions administratives ou pénales.
Les conséquences d’un NDA inactif ou caduc sont les suivantes :
- Impossibilité d’obtenir ou de renouveler une certification Qualiopi, indispensable pour accéder aux financements.
- Suspension ou retrait des financements en cours, avec obligation de rembourser les sommes perçues.
- Risque de sanctions pour exercice illégal de l’activité de formation, pouvant aller jusqu’à une amende ou une interdiction d’exercer.
- Perte de crédibilité auprès des clients et partenaires, qui peuvent vérifier la validité de votre NDA via les plateformes officielles.
Pour éviter ces risques, vérifiez régulièrement la validité de votre NDA et respectez vos obligations annuelles. Si votre NDA est caduc, contactez sans tarder le SRC de votre DREETS pour engager les démarches de réactivation. Pour en savoir plus sur les étapes de certification Qualiopi, consultez notre page dédiée au processus de certification.
Questions fréquentes
Mon NDA est caduc depuis plus d’un an. Puis-je encore le réactiver ?
Oui, il est possible de réactiver un NDA même après une période de caducité prolongée, à condition de justifier d’une activité de formation récente. Contactez le SRC de votre DREETS pour connaître les documents à fournir et les étapes à suivre. La réactivation dépendra de la régularité de votre situation administrative et fiscale.
Comment savoir si mon NDA est toujours valide ?
Pour vérifier la validité de votre NDA, consultez la liste publique des organismes de formation sur le portail de la DGEFP. Vous pouvez également contacter le SRC de votre DREETS ou utiliser le formulaire de vérification de votre certificateur Qualiopi, comme celui proposé par BCI France.
Quels sont les délais pour réactiver un NDA ?
Les délais de réactivation d’un NDA varient selon la DREETS et la complexité de votre dossier. En général, comptez 2 à 4 semaines pour obtenir une réponse après avoir transmis les documents demandés. Pour accélérer le processus, assurez-vous que votre dossier est complet et à jour avant de le soumettre.
Puis-je obtenir un nouveau NDA si mon ancien numéro est définitivement perdu ?
Oui, si votre NDA est définitivement perdu et que vous ne parvenez pas à le retrouver, vous pouvez demander un nouveau numéro auprès de votre DREETS. Cette démarche nécessite une nouvelle déclaration d’activité, avec les mêmes justificatifs que pour une première demande (extrait KBIS, BPF, etc.).
