La campagne 2026 de déclaration du recours à la sous-traitance est ouverte sur EDOF depuis le 1er mai 2026.
Les organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation disposent jusqu’au 30 septembre 2026 pour déclarer s’ils ont, ou non, eu recours à des sous-traitants au cours de l’année 2025.
La période prise en compte s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Quels organismes sont concernés ?
La déclaration concerne l’ensemble des organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation.
Elle doit être effectuée dans deux situations :
lorsque l’organisme a confié à un ou plusieurs sous-traitants l’exécution de prestations proposées sur la plateforme ;
lorsque l’organisme n’a utilisé aucun sous-traitant pendant l’année 2025.
Un organisme qui n’a pas eu recours à la sous-traitance doit donc tout de même accéder à son espace EDOF, sélectionner « Non » à la question correspondante, puis enregistrer sa déclaration.
La Caisse des Dépôts précise que cette obligation concerne également les organismes proposant des prestations sur Mon Compte Élu.
Quelle est la date limite de déclaration ?
La campagne est ouverte du 1er mai au 30 septembre 2026.
La déclaration doit être réalisée depuis l’espace professionnel EDOF avant la fermeture de la campagne.
Elle porte exclusivement sur le recours à la sous-traitance au cours de l’année civile 2025.
Comment accéder à la déclaration sur EDOF ?
Pour accéder au formulaire, l’organisme doit :
se connecter à son espace professionnel EDOF ;
ouvrir le menu « Données administratives » ;
sélectionner la rubrique « Sous-traitance » ;
cliquer sur « Procéder à la déclaration ».
L’organisme doit ensuite indiquer s’il a eu recours à la sous-traitance pour exécuter des actions proposées sur Mon Compte Formation en 2025.
Quelles données doivent être renseignées ?
Le chiffre d’affaires réalisé et facturé sur Mon Compte Formation en 2025 est affiché automatiquement dans EDOF.
L’organisme doit vérifier ce montant et peut le modifier lorsqu’il estime que la donnée préremplie ne correspond pas à sa situation.
Lorsqu’il a eu recours à des sous-traitants, il doit également renseigner :
le chiffre d’affaires réalisé et facturé sur Mon Compte Formation dans le cadre de prestations sous-traitées ;
le nombre de sous-traitants concernés ;
leur raison sociale ;
leur numéro SIRET ;
leur numéro de déclaration d’activité, ou NDA.
Quelles informations relatives aux sous-traitants sont demandées ?
La déclaration comprend également plusieurs questions portant sur la situation des sous-traitants.
L’organisme doit notamment indiquer si les prestataires déclarés :
sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
disposent d’un numéro de déclaration d’activité ;
sont titulaires de la certification Qualiopi lorsqu’elle est requise ;
disposent d’une habilitation à former lorsqu’elle est nécessaire.
Il est important de ne pas présenter Qualiopi et l’habilitation à former comme des obligations systématiques dans toutes les situations. Des exemptions sont prévues par les textes, notamment selon le statut du sous-traitant ou la partie de l’action qui lui est confiée.
Dans quel format transmettre la liste des sous-traitants ?
Lorsque plusieurs prestataires sont concernés, les informations doivent être transmises au moyen d’un fichier au format tableur.
Les formats acceptés sont :
.csv ;
.xls ;
.xlsx.
L’organisme doit donc réunir les informations relatives à chaque sous-traitant avant de finaliser la déclaration.
Que déclarer en l’absence de sous-traitance ?
Lorsqu’aucune prestation n’a été confiée à un sous-traitant en 2025, l’organisme doit sélectionner « Non » à la question :
« Votre organisme a-t-il eu recours à la sous-traitance pour des actions éligibles au CPF ? »
Il doit ensuite enregistrer sa réponse.
Aucun fichier recensant des sous-traitants n’est alors nécessaire, mais la validation de la déclaration reste obligatoire.
La déclaration annuelle ne remplace pas les vérifications préalables
La campagne annuelle permet à la Caisse des Dépôts de recueillir des informations sur les pratiques de sous-traitance des organismes référencés.
Elle ne remplace toutefois pas les vérifications qui doivent être réalisées avant la conclusion d’un contrat avec un sous-traitant.
La Caisse des Dépôts met à disposition, dans l’espace EDOF, un module permettant notamment de consulter la situation de référencement d’un organisme.
Cette vérification doit être effectuée avant la conclusion du contrat de sous-traitance.
Quelles sont les principales règles applicables aux sous-traitants ?
Avant de contractualiser, le donneur d’ordre doit notamment vérifier que le sous-traitant :
dispose d’un numéro de déclaration d’activité ;
est à jour de ses obligations légales, sociales et fiscales ;
possède les capacités pédagogiques nécessaires ;
n’est pas déréférencé de Mon Compte Formation ;
ne sous-traite pas à son tour la prestation qui lui est confiée ;
respecte les exigences relatives à Qualiopi et aux habilitations lorsqu’elles sont applicables.
Le donneur d’ordre reste responsable du choix de ses sous-traitants, de leurs agissements et de la qualité des prestations réalisées dans le cadre de l’offre publiée.
Le volume de sous-traitance est plafonné
Depuis le 1er avril 2024, le recours à la sous-traitance dans le cadre de Mon Compte Formation est limité à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la plateforme.
Ce plafond a été fixé à 80 %.
Les dispositions d’encadrement issues du décret du 28 décembre 2023 sont entrées en vigueur le 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.
Une déclaration distincte du respect quotidien des règles
La campagne EDOF 2026 constitue une obligation déclarative annuelle.
Elle ne doit pas être confondue avec les règles que les organismes doivent respecter tout au long de l’année lorsqu’ils ont recours à un sous-traitant, notamment en matière de contractualisation, de vérification de l’éligibilité du prestataire et de suivi de la prestation.
Chaque contrat de sous-traitance doit notamment être établi par écrit et préciser les missions confiées, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation, la durée et le montant de la prestation.
