À compter du 9 juillet 2026, les organismes proposant des accompagnements à la validation des acquis de l’expérience devront renseigner la certification RNCP visée dans leurs dossiers EDOF.
Cette donnée deviendra obligatoire dans tous les dossiers VAE au statut « à traiter », avant l’envoi de la proposition de commande au candidat.
Le domaine d’activité associé à l’offre sera également repris automatiquement dans le dossier. Il ne pourra pas être modifié à cette étape.
Que change la mise à jour EDOF du 9 juillet 2026 ?
Jusqu’à présent, la certification préparée pouvait notamment être mentionnée dans l’intitulé du dossier ou dans ses champs descriptifs.
À partir du 9 juillet, un champ spécifique permettra d’identifier la certification RNCP correspondant au parcours du candidat.
Deux données seront directement rattachées à la proposition de commande :
le domaine d’activité provenant de l’offre sélectionnée ;
la certification RNCP visée par le candidat.
La certification devra être renseignée avant l’envoi de la proposition de commande.
Quels dossiers VAE sont concernés ?
La nouvelle obligation concerne tous les dossiers d’accompagnement VAE portant le statut « à traiter » dans EDOF.
Elle s’applique donc aux demandes d’inscription reçues par l’organisme pour lesquelles la proposition de commande n’a pas encore été envoyée.
Le champ relatif à la certification RNCP visée devra être complété pour finaliser la proposition adressée au candidat.
Comment la certification visée est-elle identifiée ?
La certification visée est déterminée dans le cadre de l’analyse du projet, des expériences et des compétences du candidat.
Le diagnostic réalisé avant la contractualisation permet notamment d’identifier :
la compatibilité du projet avec une démarche de VAE ;
les expériences et les compétences mobilisables ;
la certification correspondant au parcours et aux objectifs du candidat ;
les modalités de l’accompagnement proposé.
La certification renseignée dans EDOF doit ainsi correspondre aux compétences que le candidat est susceptible de démontrer au regard du référentiel concerné.
Quelles certifications peuvent être sélectionnées dans EDOF ?
La certification renseignée doit respecter trois conditions cumulatives.
Elle doit :
être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles ;
être active au moment de l’établissement de la proposition ;
correspondre au domaine d’activité de l’offre.
Pour être rattachée au domaine sélectionné, la certification doit comporter au moins un formacode relevant de ce domaine d’activité.
Une certification enregistrée uniquement au Répertoire spécifique ne peut pas être retenue comme certification visée par un parcours VAE. La VAE permet d’obtenir tout ou partie d’une certification enregistrée au RNCP.
Quelles informations figurent sur la fiche France compétences ?
La fiche officielle d’une certification publiée par France compétences comporte notamment :
son numéro RNCP ;
son statut actif ou inactif ;
sa date d’échéance ;
son niveau de qualification ;
ses blocs de compétences ;
ses formacodes ;
l’identité du ou des organismes certificateurs.
Ces informations permettent d’identifier la situation de la certification et son rattachement éventuel au domaine d’activité de l’offre.
Le domaine d’activité est obligatoire depuis février 2026
L’ajout de la certification RNCP visée s’inscrit dans une évolution plus large des offres VAE publiées sur Mon Compte Formation.
Depuis le 19 février 2026, un domaine d’activité doit être renseigné lors de la création ou de la modification d’une offre VAE.
Depuis le 28 avril 2026, les offres dont le domaine d’activité n’est pas renseigné ne sont plus visibles par les candidats et ne peuvent plus recevoir de nouvelles demandes d’accompagnement.
Comment les domaines d’activité sont-ils définis ?
La liste utilisée dans EDOF repose sur les 65 champs sémantiques du Formacode V14.
Elle comprend notamment des domaines relatifs :
au droit ;
à la gestion et au management ;
aux ressources humaines ;
à l’informatique ;
au commerce ;
à la santé ;
à l’action sociale ;
à la formation et à la pédagogie ;
à l’art ;
à l’information et à la communication.
Une offre ne peut être associée qu’à un seul domaine d’activité.
Un organisme ne peut également publier qu’une seule offre par domaine d’activité dans son catalogue EDOF.
Que prévoit EDOF lorsqu’une certification relève de plusieurs domaines ?
Certaines certifications comportent plusieurs formacodes et peuvent être rattachées à différents champs d’activité.
Des offres distinctes peuvent être publiées dans plusieurs domaines lorsque ces domaines correspondent effectivement aux accompagnements proposés.
Chaque offre reste toutefois soumise à la règle d’un seul domaine d’activité.
Le domaine pourra-t-il être modifié dans le dossier VAE ?
Non.
À compter du 9 juillet 2026, le domaine d’activité renseigné dans l’offre sera automatiquement repris dans le dossier VAE.
Il ne pourra pas être modifié lors de l’établissement de la proposition de commande.
Lorsque la certification identifiée ne correspond pas au domaine de l’offre initialement sélectionnée, le candidat peut être orienté vers une autre offre du catalogue correspondant au domaine concerné.
Le candidat doit-il connaître sa certification avant de choisir une offre ?
Pas nécessairement.
Un candidat peut rechercher un accompagnement VAE à partir de son métier ou de son secteur d’activité sans connaître précisément l’intitulé ou le numéro RNCP de la certification susceptible de correspondre à son parcours.
Le domaine d’activité intervient dans cette première recherche.
La certification précise est ensuite identifiée au cours de l’analyse du projet et de l’expérience du candidat.
La proposition de commande est personnalisée en fonction :
de la certification RNCP retenue ;
de la durée de l’accompagnement ;
des modalités pédagogiques ;
des différentes étapes du parcours ;
du prix de la prestation ;
des éventuels frais de jury.
Comment les frais de jury sont-ils renseignés ?
Depuis le 28 avril 2026, les organismes peuvent indiquer le montant des frais de jury dans les dossiers VAE au moment de l’envoi de la proposition de commande.
La proposition précise si ces frais :
sont inclus dans le prix total de la prestation ;
ou restent à la charge du candidat.
Les frais de jury peuvent être pris en charge par le CPF lorsqu’ils sont intégrés à un parcours d’accompagnement ou de formation financé sur Mon Compte Formation.
Les seuls frais de passage devant le jury ne constituent pas une prestation autonome éligible au CPF.
Il en va de même pour les seuls frais liés à l’examen de la demande de recevabilité.
Quelle articulation entre EDOF et France VAE ?
Le circuit applicable dépend de la disponibilité de la certification sur France VAE.
Lorsque la certification est disponible sur France VAE :
le candidat s’inscrit sur le portail ;
l’accompagnement est réalisé dans le cadre du parcours France VAE ;
l’organisme accompagnateur doit être référencé parmi les professionnels habilités sur la plateforme.
Lorsque la certification n’est pas disponible sur France VAE, le candidat relève du parcours de droit commun et peut notamment rechercher un accompagnement sur Mon Compte Formation.
L’inscription sur France VAE ne constitue donc pas une formalité identique pour l’ensemble des certifications et des parcours.
Quelles obligations s’appliquent à l’organisme accompagnateur ?
Pour publier une offre d’accompagnement VAE sur Mon Compte Formation, l’organisme est notamment tenu :
d’être certifié Qualiopi pour la catégorie des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
d’être référencé sur Mon Compte Formation ;
de respecter les conditions d’éligibilité applicables à la VAE ;
de proposer une prestation couvrant le parcours concerné ;
de personnaliser la proposition selon la situation du candidat ;
d’être référencé sur France VAE lorsque la certification visée relève de ce portail.
Quand les nouvelles données seront-elles visibles par les candidats ?
Lors du déploiement de la fonctionnalité, les informations relatives :
au domaine d’activité ;
à la certification RNCP visée ;
aux frais de jury ;
seront d’abord visibles uniquement dans l’espace professionnel EDOF.
La Caisse des Dépôts annonce leur affichage dans les dossiers des titulaires à compter de septembre 2026.
Quelles obligations s’appliquent à partir du 9 juillet 2026 ?
À compter du 9 juillet 2026, les dossiers VAE au statut « à traiter » sont soumis aux règles suivantes :
la certification RNCP visée doit être renseignée avant l’envoi de la proposition de commande ;
la certification sélectionnée doit être active ;
elle doit correspondre au domaine d’activité associé à l’offre ;
le domaine d’activité est repris automatiquement depuis l’offre EDOF ;
ce domaine ne peut pas être modifié dans le dossier ;
les frais de jury peuvent être précisés dans la proposition de commande ;
les parcours portant sur une certification disponible sur France VAE suivent le circuit prévu sur cette plateforme.
Les organismes proposant des accompagnements VAE sont concernés par cette saisie obligatoire pour tous les dossiers encore au statut « à traiter ».
À retenir
À partir du 9 juillet 2026 :
la certification RNCP visée devra être renseignée dans tous les dossiers VAE « à traiter » ;
cette certification devra être active et correspondre au domaine d’activité de l’offre ;
le domaine de l’offre sera automatiquement repris dans le dossier ;
il ne pourra pas être modifié dans la proposition de commande ;
les frais de jury pourront être précisés ;
le circuit France VAE dépendra de la disponibilité de la certification sur le portail ;
les nouvelles données seront visibles par les candidats à compter de septembre 2026.
Cette évolution modifie les informations obligatoires associées aux propositions de commande VAE dans EDOF.
Les règles applicables sont précisées dans les ressources officielles de la Caisse des Dépôts, de Mon Compte Formation, de France VAE, de France compétences et de Légifrance.
Cet article présente une actualité réglementaire et documentaire. Il ne constitue ni une prestation de conseil ni une interprétation personnalisée de la situation d’un organisme.
