Les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage évoluent depuis le 1er septembre 2026.
Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026, publié au Journal officiel du 30 août, fixe les nouvelles valeurs de carence applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date.
Le texte concerne notamment les opérateurs de compétences, les branches professionnelles, France compétences, les entreprises et les centres de formation d’apprentis.
Que change le décret du 29 août 2026 ?
Le décret fixe de nouvelles valeurs de carence des niveaux de prise en charge, ou NPEC.
Ces valeurs s’appliquent lorsque les branches professionnelles n’ont pas fixé de niveau de prise en charge dans les conditions prévues par le Code du travail, ou lorsque les recommandations formulées par France compétences n’ont pas été prises en compte dans les conditions prévues par les textes.
L’annexe du décret présente, pour chaque certification concernée :
le code RNCP ;
l’intitulé de la formation ;
la valeur de carence applicable en 2026.
Les montants varient donc selon la certification préparée. Le décret ne fixe pas un niveau unique pour l’ensemble des contrats d’apprentissage.
Le texte officiel peut être consulté directement sur Légifrance. Décret n° 2026-832 du 29 août 2026 sur Légifrance
Qu’est-ce qu’un NPEC en apprentissage ?
Le NPEC, ou niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage, correspond à un montant annuel.
La détermination de ces niveaux relève principalement des branches professionnelles. Les contrats sont ensuite pris en charge par les opérateurs de compétences selon les niveaux définis dans ce cadre, tandis que France compétences intervient dans leur régulation et formule des recommandations.
Les NPEC constituent ainsi une composante centrale du financement des contrats d’apprentissage et du modèle de financement des CFA.
Quels contrats sont concernés depuis le 1er septembre 2026 ?
Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Il précise que les niveaux de prise en charge concernés s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026, sous réserve des dispositions particulières prévues par l’article D. 6332-80 du Code du travail.
La date de conclusion du contrat est donc déterminante.
Les nouvelles valeurs ne sont pas présentées par le décret comme une modification générale et rétroactive de tous les contrats d’apprentissage déjà conclus avant cette date.
Les précédentes valeurs de carence sont remplacées
Le décret n° 2026-832 abroge deux textes antérieurs :
le décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 ;
le décret n° 2025-860 du 29 août 2025.
Les valeurs fixées par le nouveau décret deviennent ainsi la référence pour les contrats entrant dans son champ à compter du 1er septembre 2026.
Où trouver les nouveaux NPEC 2026 ?
L’annexe du décret permet d’identifier les valeurs de carence à partir du code RNCP et de l’intitulé de la certification concernée.
France compétences publie également un référentiel unique regroupant l’ensemble des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
Une nouvelle version consacrée aux NPEC de septembre 2026 a été publiée le 31 août 2026.
Ce référentiel permet notamment aux CFA, aux OPCO et aux autres acteurs de l’apprentissage de consulter les niveaux applicables aux différentes certifications.
Consulter les référentiels des niveaux de prise en charge sur France compétences
Ce qu’il faut retenir pour les contrats conclus depuis le 1er septembre 2026
Le décret n° 2026-832 actualise les niveaux de prise en charge applicables à l’apprentissage pour la rentrée 2026.
Trois éléments principaux sont à retenir :
les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus depuis le 1er septembre 2026 ;
les valeurs varient selon les certifications et leurs codes RNCP ;
le référentiel actualisé de France compétences permet de consulter l’ensemble des niveaux de prise en charge applicables.
Cette évolution concerne le financement de l’apprentissage et doit être distinguée des modifications du Référentiel national qualité Qualiopi prévues au 1er novembre 2026.
BCI France publie régulièrement des actualités consacrées aux évolutions de Qualiopi et met à disposition les principaux textes et documents relatifs à la certification.
Questions fréquentes sur les NPEC 2026
Qu’est-ce qu’un NPEC ?
Le NPEC, ou niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage, correspond à un montant annuel. Sa fixation relève principalement des branches professionnelles.
Quand les nouveaux NPEC 2026 s’appliquent-ils ?
Les niveaux prévus par le décret n° 2026-832 s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026.
Comment trouver le NPEC d’une certification RNCP ?
Le référentiel publié par France compétences permet de rechercher les niveaux de prise en charge associés aux différentes certifications. La version de septembre 2026 a été publiée le 31 août 2026.
Les contrats conclus avant le 1er septembre 2026 sont-ils concernés ?
Le décret vise les contrats conclus à compter du 1er septembre 2026. Il ne prévoit donc pas une application générale des nouvelles valeurs aux contrats conclus avant cette date, sous réserve des règles particulières prévues par le Code du travail.
Qu’est-ce qu’une valeur de carence ?
Il s’agit d’un niveau fixé lorsque la branche n’a pas déterminé le NPEC dans les conditions réglementaires prévues ou lorsque les recommandations de France compétences n’ont pas été prises en compte dans les conditions définies par les textes.
Le décret du 29 août 2026 modifie-t-il Qualiopi ?
Non. Le décret n° 2026-832 concerne le financement des contrats d’apprentissage. Les évolutions de Qualiopi relèvent d’autres textes réglementaires.
Cette version me paraît désormais plus équilibrée : le cœur de l’article reste entièrement consacré aux NPEC 2026, tandis que Qualiopi intervient uniquement pour créer un lien contextuel pertinent vers les pages stratégiques de BCI France.
