Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est requise pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent bénéficier de financements publics ou mutualisés.
Elle concerne notamment les financements mobilisés par l’intermédiaire de l’État, des Régions, de France Travail, des opérateurs de compétences, de la Caisse des dépôts et consignations ou de l’Agefiph.
Qualiopi n’est toutefois pas une autorisation générale d’exercer une activité de formation. Son obligation est liée à l’accès à ces financements, sous réserve des dispositions et exceptions prévues par les textes.
Accéder aux financements publics ou mutualisés
La certification Qualiopi constitue une condition d’accès aux fonds publics ou mutualisés pour les prestataires concernés.
Elle peut porter sur une ou plusieurs des quatre catégories suivantes :
- les actions de formation ;
- les bilans de compétences ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
- les actions de formation par apprentissage.
Le périmètre concerné est précisé sur le certificat délivré par l’organisme certificateur.
L’absence de certification empêche, en principe, la prise en charge des prestations concernées par les financeurs soumis à cette obligation. Elle n’interdit pas à un organisme de proposer des prestations financées exclusivement par des fonds privés.
Qualiopi ne garantit pas automatiquement un financement
L’obtention de Qualiopi ne suffit pas, à elle seule, pour rendre une prestation finançable.
Dans le cadre du CPF, par exemple, l’organisme doit également respecter les conditions de référencement sur Mon Compte Formation. L’action proposée doit faire partie des actions éligibles, comme certaines formations préparant à une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique, les bilans de compétences, la VAE ou certaines préparations au permis de conduire.
La certification Qualiopi et l’éligibilité d’une action à un dispositif de financement correspondent donc à deux exigences distinctes.
Qualiopi ne garantit pas non plus qu’une demande de prise en charge sera acceptée. La décision dépend notamment des règles du financeur, du bénéficiaire, de l’action envisagée et des fonds disponibles.
Ce que la certification Qualiopi atteste
Qualiopi atteste de la qualité des processus mis en œuvre par un prestataire d’actions concourant au développement des compétences.
L’évaluation repose sur le Référentiel national qualité, organisé autour de sept critères. Ceux-ci concernent notamment :
- l’information délivrée aux publics ;
- la définition des objectifs des prestations ;
- l’adaptation des modalités d’accueil, d’accompagnement et d’évaluation ;
- les moyens pédagogiques, techniques et humains ;
- la qualification des intervenants ;
- l’inscription du prestataire dans son environnement professionnel ;
- le recueil et le traitement des appréciations et des réclamations.
Les indicateurs applicables varient selon la nature des prestations, le statut du prestataire et les catégories comprises dans le périmètre demandé.
Ce que Qualiopi ne certifie pas
La certification porte sur les processus de l’organisme. Elle ne constitue pas une certification individuelle de chaque formation, formateur, programme ou support pédagogique.
Elle ne garantit pas automatiquement :
- la réussite des bénéficiaires ;
- l’obtention d’un diplôme ou d’une certification professionnelle ;
- l’éligibilité d’une formation au CPF ;
- l’acceptation d’une demande de financement ;
- la satisfaction de tous les participants ;
- les performances économiques de l’organisme.
Une formation ne doit donc pas être présentée comme étant elle-même « certifiée Qualiopi ». La certification concerne le prestataire et les catégories d’actions mentionnées sur son certificat.
Un cadre qui implique la formalisation des processus
Le Référentiel national qualité impose au prestataire de pouvoir présenter des éléments démontrant l’application des indicateurs qui lui sont applicables.
L’audit peut ainsi porter sur des informations, des documents, des enregistrements et des pratiques relatifs à l’accueil des bénéficiaires, à l’analyse des besoins, à l’évaluation, aux compétences des intervenants, à la veille ou au traitement des réclamations.
La préparation et le maintien de la certification conduisent donc les prestataires à formaliser les processus entrant dans le périmètre audité.
Cette formalisation peut avoir des effets sur l’organisation interne, mais la certification n’a pas pour objet d’évaluer la rentabilité, la stratégie commerciale ou la performance économique du prestataire.
Une certification délivrée pour trois ans
La certification Qualiopi est délivrée pour une durée de trois ans. Le cycle comprend :
- un audit initial ;
- un audit de surveillance ;
- un audit de renouvellement.
L’audit de surveillance est réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification. Il permet de vérifier que le Référentiel national qualité continue d’être appliqué après la décision initiale.
Avant l’expiration du certificat, un audit de renouvellement doit être réalisé pour permettre l’ouverture d’un nouveau cycle de certification.
La certification peut également être suspendue ou retirée lorsque les exigences applicables ne sont plus respectées ou lorsque les non-conformités constatées ne sont pas levées dans les délais prévus.
Le rôle de l’organisme certificateur
L’organisme certificateur évalue la conformité du prestataire aux exigences du Référentiel national qualité et aux modalités d’audit définies par la réglementation.
Son intervention comprend notamment :
- la préparation et la réalisation de l’audit ;
- l’identification des éventuelles non-conformités ;
- l’examen des actions correctives ;
- la prise de la décision de certification ;
- le suivi du cycle de certification.
Afin de préserver son impartialité, l’organisme certificateur ne conseille pas le prestataire sur les solutions à mettre en place pour atteindre la conformité.
La définition des processus, la création des documents et le choix des actions correctives relèvent de la responsabilité de l’organisme audité.
