Le fonds a confirmé que tout dossier émanant d’un organisme non certifié serait automatiquement refusé à partir de cette date. Cette évolution concerne directement les prestataires proposant des formations aux chefs d’entreprise artisanale et aux autres publics relevant du FAFCEA.
Une nouvelle condition d’accès aux financements du FAFCEA
Le FAFCEA, Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, participe au financement de la formation professionnelle continue de ses ressortissants.
Sont notamment concernés :
- les chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale ;
- les conjoints collaborateurs ou associés ;
- les auxiliaires familiaux ;
- certains élus des organisations professionnelles artisanales dans l’exercice de leurs responsabilités.
Le fonds intervient dans les secteurs de l’alimentation, du bâtiment, de la fabrication et des services.
L’obligation annoncée ne constitue pas une nouvelle obligation générale créée par la loi pour l’ensemble des organismes de formation. Elle correspond à une évolution des critères retenus par le FAFCEA pour financer les actions de formation.
Une période de souplesse jusqu’au 30 juin 2026
Le FAFCEA avait annoncé l’introduction de cette exigence dans ses critères de prise en charge pour 2026.
Une période de souplesse a toutefois été accordée jusqu’au 30 juin 2026. Durant cette période, les organismes qui ne détenaient pas encore la certification pouvaient continuer à déposer des demandes de financement et engager leur démarche de certification.
Cette période transitoire prend fin le 30 juin 2026.
À partir du 1er juillet :
- l’organisme de formation devra détenir une certification Qualiopi valide ;
- la certification devra couvrir la catégorie « actions de formation » ;
- un dossier provenant d’un organisme non certifié sera automatiquement refusé.
La seule réalisation d’une demande de certification ou la planification future d’un audit ne remplace donc pas un certificat en cours de validité à compter de cette échéance.
Ce que la certification Qualiopi atteste
Qualiopi atteste de la conformité des processus mis en œuvre par un prestataire d’actions concourant au développement des compétences au Référentiel national qualité.
Elle peut couvrir une ou plusieurs catégories :
- les actions de formation ;
- les bilans de compétences ;
- les actions de validation des acquis de l’expérience ;
- les actions de formation par apprentissage.
Dans le cadre des financements FAFCEA consacrés à des actions de formation, le certificat doit couvrir la catégorie correspondante.
La certification porte sur les processus du prestataire. Elle ne certifie pas individuellement chaque formation et ne garantit pas automatiquement l’acceptation d’une demande de financement.
Qualiopi ne constitue pas l’unique condition de financement
La détention de la certification Qualiopi devient une condition nécessaire pour les organismes concernés, mais elle ne suffit pas à garantir la prise en charge d’une formation.
Les demandes restent soumises :
- aux critères de financement du FAFCEA ;
- aux conditions applicables au ressortissant ;
- aux plafonds et taux de prise en charge ;
- aux délais de dépôt ;
- à la conformité et à la complétude du dossier ;
- à la nature et à la durée de la formation.
Le FAFCEA indique notamment que le dossier complet doit être transmis au plus tard le jour du début de la formation. La certification Qualiopi s’ajoute donc aux autres conditions d’examen de la demande.
Quelles conséquences pour les organismes de formation ?
Les organismes proposant des actions susceptibles d’être financées par le FAFCEA doivent désormais pouvoir justifier d’un certificat Qualiopi valide à compter du 1er juillet 2026.
Le certificat permet notamment d’identifier :
- l’organisme titulaire ;
- les catégories d’actions certifiées ;
- les sites compris dans le périmètre ;
- l’organisme certificateur ;
- les dates de validité de la certification.
L’organisme de formation reste responsable de la validité de son certificat et de l’adéquation entre la catégorie certifiée et les actions présentées au financement.
Le rôle de BCI France
BCI France intervient en qualité d’organisme certificateur.
Son rôle consiste à réaliser les audits Qualiopi, à évaluer la conformité du prestataire au Référentiel national qualité et à prendre les décisions relatives à la certification.
Cette activité comprend notamment :
- l’audit initial ;
- l’audit de surveillance ;
- l’audit de renouvellement ;
- les audits d’extension ;
- le traitement des éventuelles non-conformités.
Afin de préserver l’indépendance de l’évaluation, BCI France ne réalise pas de prestation de conseil ou de préparation à la conformité.
