La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026.
Ce texte ne concerne pas uniquement la fiscalité et les prestations sociales. Plusieurs dispositions touchent directement la formation professionnelle, avec une attention particulière portée au compte personnel de formation.
L’objectif est de faciliter les échanges d’informations, de renforcer les contrôles et de récupérer plus efficacement les financements en cas de fraude ou de manquement grave.
Organismes de formation, CFA, certificateurs, OPCO et titulaires d’un CPF sont concernés à différents niveaux.
Des contrôles mieux coordonnés
La loi vise d’abord à réduire le cloisonnement entre les administrations et les organismes chargés du financement ou du contrôle de la formation.
Article 38 - Des échanges facilités avec l’administration fiscale
L’administration fiscale et les services chargés du contrôle de la formation professionnelle pourront échanger les documents et informations recueillis dans le cadre de leurs missions.
Ces échanges pourront intervenir sur demande ou spontanément lorsqu’une information paraît utile à un contrôle.
Une anomalie constatée dans un dossier fiscal pourra ainsi alimenter le contrôle d’un organisme de formation, et inversement.
Article 57 - Un partage des données relatives à la fraude
Les organismes financeurs devront partager les données relatives aux fraudes détectées lors de la gestion ou du contrôle des actions de formation.
Ce partage passera par le système d’information du CPF afin qu’une pratique déjà repérée par un financeur puisse être connue plus rapidement des autres acteurs concernés.
Articles 61 et 62 - Un croisement plus large des informations
Le système d’information du CPF pourra recevoir les données nécessaires pour vérifier l’éligibilité d’une personne au financement demandé.
La Caisse des dépôts pourra également recevoir des informations transmises par les greffiers des tribunaux de commerce lorsqu’elles laissent présumer une fraude au CPF ou une tentative d’organiser l’insolvabilité d’un prestataire.
Elle pourra aussi obtenir auprès des établissements de paiement des informations sur les opérations réalisées et les sommes présentes sur le compte d’un organisme bénéficiaire de fonds publics.
Les contrôles pourront donc s’appuyer sur des données pédagogiques et administratives, mais aussi économiques, juridiques et bancaires.
Des contrôles plus difficiles à anticiper
La loi donne de nouveaux outils aux agents chargés de vérifier la réalité des offres et des prestations.
Article 44 - Le recours à une identité d’emprunt
La Caisse des dépôts pourra utiliser une identité d’emprunt dans le cadre de ses contrôles liés au CPF.
Les agents de contrôle de la formation professionnelle pourront faire de même pour vérifier un organisme proposant :
une formation réalisée totalement ou partiellement à distance
une formation à laquelle il est possible de s’inscrire en ligne
Ils pourront ainsi observer le parcours réellement proposé à un utilisateur : discours commercial, inscription, informations transmises, accès à la plateforme et déroulement de la formation.
Article 45 - Des vérifications par échantillonnage
Les agents pourront contrôler un échantillon de dossiers, puis extrapoler les résultats afin d’établir les montants devant être remboursés.
Une anomalie répétée sur plusieurs dossiers pourra donc avoir des conséquences sur un volume beaucoup plus large de prestations.
Certaines décisions d’annulation de déclaration d’activité pourront aussi être publiées pendant une durée maximale d’un an.
Article 58 – Des pouvoirs élargis pour France compétences
France compétences pourra contrôler sur pièces les ministères certificateurs et contrôler sur pièces ou sur place :
les organismes certificateurs
les organismes habilités à préparer une certification enregistrée au RNCP
les organismes habilités à préparer une certification ou une habilitation inscrite au Répertoire spécifique
Ses agents pourront demander tout document utile et utiliser une identité d’emprunt.
Les contrôles pourront ainsi concerner les certificateurs, mais aussi leurs partenaires et organismes habilités.
Les OPCO davantage responsabilisés
Articles 46 et 47 – Vérifier la réalité, la qualité et le prix des formations
Le périmètre du contrôle de la formation professionnelle est élargi à de nouvelles structures et à de nouveaux fonds.
Les OPCO devront désormais vérifier :
que les actions financées ont réellement été exécutées
qu’elles présentent le niveau de qualité attendu
que leur coût est adapté aux besoins de formation
La loi prévoit également une mutualisation possible des contrôles, des échanges d’informations et des actions de prévention avec les services du ministère chargé de la Formation professionnelle.
La responsabilité des OPCO dans la vérification des prestations est donc renforcée.
Une traçabilité accrue des parcours certifiants
L’article 59 prévoit plusieurs changements majeurs pour les formations préparant à une certification professionnelle.
Un suivi plus précis des candidats
Les ministères et organismes certificateurs devront enregistrer dans le système d’information du CPF les informations relatives :
aux personnes inscrites à une session d’examen
aux candidats effectivement présents
aux personnes ayant obtenu la certification, l’habilitation ou le bloc de compétences
Les prestataires devront communiquer la liste des stagiaires ayant commencé une formation ou une démarche de VAE, ainsi que celle des personnes ayant interrompu leur parcours.
L’objectif est de suivre l’ensemble du parcours, de l’entrée en formation jusqu’à l’examen et à l’obtention de la certification.
Des résultats rendus publics
Sous réserve d’effectifs suffisants, les services de l’État publieront notamment :
le nombre de candidats inscrits
le nombre de candidats présents à l’examen
les taux de réussite
certaines données relatives à l’insertion professionnelle
Ces informations pourront être présentées par action de formation ou par prestataire.
Les organismes concernés devront publier leurs propres résultats sur leur site et les communiquer aux apprentis, élèves et stagiaires avant toute inscription et tout paiement.
Ces obligations entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation de la loi.
Une absence à l’examen qui peut avoir des conséquences financières
Lorsqu’un titulaire du CPF ne se présente pas aux évaluations ou à l’examen sans motif légitime, ses droits ne pourront pas être mobilisés pour régler l’organisme de formation.
Si les sommes ont déjà été utilisées, la Caisse des dépôts pourra en demander le remboursement au titulaire.
Le suivi des convocations, de la présence à l’examen et des justificatifs d’absence devient donc essentiel.
La fin du financement répété d’une même certification
Le CPF ne pourra plus financer une certification ou un bloc de compétences déjà obtenu par son titulaire.
Une exception est prévue pour les certifications permettant d’atteindre un nouveau niveau de maîtrise d’une langue.
Des remboursements plus fortement majorés
Article 60 – Jusqu’à 50 % de majoration en cas de fraude
Une majoration de 10 % pourra être appliquée aux sommes réclamées par la Caisse des dépôts lorsqu’elles ne sont pas réglées dans les délais.
Une remise totale ou partielle pourra être accordée après remboursement, sur demande adressée à la Caisse des dépôts.
En présence de manœuvres frauduleuses, la majoration pourra atteindre 50 % des sommes indûment versées ou utilisées.
Des sanctions plus visibles et plus rapides
Article 63 – La qualité d’opérateur CEP davantage protégée
Une personne ou une structure qui se présente à tort comme opérateur de conseil en évolution professionnelle, ou entretient volontairement la confusion avec cette qualité, pourra être sanctionnée d’une amende de 4 500 euros.
Article 64 – La publication des sanctions graves
En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés, les sanctions prises par les services de contrôle ou les organismes financeurs pourront être rendues publiques.
Cette publication pourra avoir des conséquences directes sur la réputation de l’organisme et ses relations avec ses partenaires. Ses modalités devront être précisées par décret.
Article 70 – Un nouveau régime d’amendes administratives
La loi crée un régime de sanctions administratives applicable à de nombreux manquements commis par les organismes de formation et les CFA.
Le montant maximal est fixé à 4 000 euros par manquement, ou à 2 000 euros pour certains manquements liés au passeport de prévention.
Ces montants pourront être augmentés en cas de récidive :
doublement en cas de nouveau manquement dans les deux ans suivant une première amende
majoration de 50 % en cas de nouveau manquement dans l’année suivant un avertissement
L’administration tiendra compte de la gravité des faits, du comportement et de la bonne foi de l’organisme, ainsi que de ses ressources et de ses charges.
Des exigences renforcées pour les organismes financés par des fonds publics
Article 71 – Égalité de traitement, neutralité et qualification des formateurs
Lorsqu’un organisme sollicite des fonds publics ou mutualisés, il devra assurer un traitement égal de tous les stagiaires et apprentis.
Il devra également veiller :
au respect de la liberté d’expression
au respect de la liberté de conscience
à la neutralité des enseignements
Ces principes devront figurer dans son règlement intérieur.
Une action pourra notamment être considérée comme non exécutée lorsque :
les fonds ont été utilisés pour un objectif étranger à la formation professionnelle
les formateurs ne disposent pas des qualifications, autorisations ou compétences nécessaires
une formation prépare à une profession réglementée ou de santé sans que les conditions requises soient remplies
l’organisme ne respecte pas ses obligations d’égalité de traitement, de liberté de conscience et de neutralité
L’organisme devra donc démontrer non seulement que la formation a eu lieu, mais aussi que son objectif, ses intervenants, son public et ses conditions de réalisation sont conformes.
Des conditions plus strictes pour les CFA
Articles 70, 72 et 73 – Comptabilité, passeport de prévention et locaux
Les organismes dispensant des formations en apprentissage sont concernés par plusieurs mesures spécifiques.
Ils devront transmettre à France compétences les données issues de leur comptabilité analytique. Lorsque celle-ci n’est pas tenue par un comptable public, les données devront être accompagnées d’une attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable.
Les organismes de formation devront également renseigner le passeport de prévention pour les formations en santé et sécurité au travail dispensées directement ou par un sous-traitant.
L’absence de locaux permettant de réaliser des actions de formation par apprentissage pourra justifier le refus ou l’annulation d’une déclaration d’activité.
La déclaration pourra aussi être refusée lorsque le dirigeant a récemment dirigé un organisme dont l’enregistrement a été annulé ou reste redevable de sommes exigées après un contrôle.
Une période de contrôle plus longue en cas de fraude
Article 106 – Un délai pouvant atteindre dix ans
En principe, l’administration pourra exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les financements ont été comptabilisés.
Ce délai pourra être porté à dix ans lorsque :
plusieurs obligations réglementaires n’ont pas été respectées
des manœuvres frauduleuses ont été commises
des manquements sont révélés par une procédure judiciaire, administrative ou contentieuse
La conservation des documents financiers, pédagogiques et administratifs devient donc un enjeu de long terme.
Un recouvrement renforcé des sommes liées au CPF
Article 108 – Des contraintes immédiatement exécutoires
Lorsqu’une manœuvre frauduleuse est constatée, la contrainte adressée à un prestataire pourra être immédiatement exécutoire.
Une contestation ne suspendra pas automatiquement son exécution. Le prestataire devra demander son arrêt et démontrer l’existence d’un argument sérieux ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives.
La Caisse des dépôts pourra également délivrer une contrainte à un titulaire du CPF afin d’obtenir le remboursement de droits indûment mobilisés. Sans opposition devant la juridiction compétente, cette contrainte produira les mêmes effets qu’un jugement.
Ce qu’il faut retenir
Cette loi ne se limite pas à créer de nouvelles sanctions. Elle modifie la manière dont les contrôles pourront être conduits.
Les informations circuleront davantage entre l’administration fiscale, les financeurs, France compétences, la Caisse des dépôts, les certificateurs et les établissements de paiement.
Les acteurs de la formation devront notamment pouvoir démontrer :
la réalité de la formation
la cohérence du prix demandé
la qualification des intervenants
la traçabilité du parcours jusqu’à l’examen
la fiabilité des informations transmises
le respect des obligations liées aux financements publics
Plusieurs modalités doivent encore être précisées par décret. Le cadre général est toutefois déjà posé : les contrôles seront plus coordonnés, plus étendus et potentiellement plus longs.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XNWi50p_EeY4uCscbkXG1wlgj8aUOv1MZCf1HPdWY3s=
