Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est requise pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder à des financements publics ou mutualisés.
Elle concerne notamment les financements mobilisés par l’État, les Régions, les opérateurs de compétences, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou l’Agefiph.
Au-delà de cette obligation, l’utilisation du nom, du logo et du certificat Qualiopi est encadrée par plusieurs documents officiels, parmi lesquels le règlement d’usage de la marque, sa charte d’usage et sa charte graphique.
Qualiopi est une certification
Qualiopi est une marque de certification qualité. Elle atteste de la qualité des processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences.
Elle ne certifie pas directement une formation, un programme, un formateur, un diplôme ou les résultats obtenus par les bénéficiaires.
La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité ou par une instance de labellisation reconnue, sur la base du Référentiel national qualité.
L’expression « label Qualiopi », fréquemment employée dans le langage courant, ne correspond donc pas à la nature officielle du dispositif.
Les quatre catégories d’actions concernées
Le périmètre d’une certification Qualiopi peut porter sur une ou plusieurs catégories d’actions concourant au développement des compétences :
les actions de formation
les bilans de compétences
les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
les actions de formation par apprentissage
La portée de la certification figure sur le certificat délivré par l’organisme certificateur. Celui-ci mentionne notamment la raison sociale du prestataire, les catégories d’actions concernées, les sites couverts ainsi que les dates de validité.
Un organisme peut ainsi être certifié pour une seule catégorie ou pour plusieurs catégories, selon le périmètre évalué lors de l’audit.
Ce que la certification atteste
La certification Qualiopi porte sur les processus mis en œuvre par le prestataire.
Le Référentiel national qualité s’appuie sur sept critères portant notamment sur :
l’information des publics
la définition des objectifs des prestations
l’adaptation des modalités d’accueil, d’accompagnement et d’évaluation
l’adéquation des moyens pédagogiques et techniques
la qualification des intervenants
l’inscription du prestataire dans son environnement professionnel
le recueil et le traitement des appréciations et des réclamations
L’audit vise à évaluer la conformité du prestataire aux indicateurs applicables à son activité et aux catégories d’actions comprises dans son périmètre de certification.
L’utilisation de la marque Qualiopi
L’usage de la marque Qualiopi est soumis au règlement et aux chartes définis par l’État.
Ces documents encadrent notamment :
la reproduction du logo
les couleurs et proportions à respecter
les mentions associées à la marque
les conditions d’utilisation de la marque par les organismes certifiés
la référence aux catégories d’actions comprises dans le périmètre de certification
Le droit d’usage est lié à la validité de la certification et à son périmètre. Il ne peut pas être utilisé pour présenter comme certifiée une activité qui ne figure pas sur le certificat.
La marque Qualiopi ne constitue pas une certification individuelle de chacune des formations proposées. Elle renvoie à la certification du processus mis en œuvre par le prestataire.
L’affichage du certificat
L’affichage du certificat est distinct de l’utilisation du logo Qualiopi.
Le cadre réglementaire prévoit que l’organisme certifié affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet.
Lorsqu’il ne dispose pas de site internet, il doit être en mesure de transmettre une copie du certificat à tout candidat, stagiaire, apprenti ou financeur qui en fait la demande.
Le certificat permet notamment d’identifier :
l’organisme titulaire
son numéro de déclaration d’activité
son numéro SIREN
les catégories d’actions certifiées
les sites couverts
la période de validité
l’organisme certificateur
Le respect de l’obligation d’affichage et de communication du certificat fait partie des éléments vérifiés lors de l’audit de surveillance. Son non-respect donne lieu à une non-conformité majeure.
La durée de la certification
La procédure de certification repose sur un cycle de trois ans.
Ce cycle comprend :
un audit initial
un audit de surveillance
un audit de renouvellement
L’audit initial permet de déterminer si le prestataire répond aux exigences du Référentiel national qualité pour les catégories d’actions demandées.
L’audit de surveillance vérifie que le référentiel continue d’être appliqué après la délivrance de la certification.
L’audit de renouvellement intervient avant l’échéance du certificat et conditionne la délivrance d’un nouveau certificat.
L’audit de surveillance
L’audit de surveillance est réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification.
Il porte notamment sur :
les indicateurs ayant fait l’objet de non-conformités lors de l’audit initial
les actions correctives mises en œuvre
certains indicateurs déterminés par la réglementation
les actions réalisées depuis le précédent audit
les éléments liés à la démarche d’amélioration
l’affichage et la communication du certificat
L’audit de surveillance est en principe réalisé à distance. Il peut être organisé sur site dans certaines situations prévues par la réglementation, notamment en cas de signalement, d’analyse de risque, pour certains organismes multi-sites ou à la demande de l’organisme audité.
La portée de la communication sur Qualiopi
La communication relative à Qualiopi doit être distinguée de la promotion commerciale d’une prestation particulière.
La certification atteste que les processus du prestataire ont été évalués au regard du Référentiel national qualité. Elle ne garantit pas automatiquement :
la réussite d’un bénéficiaire
l’obtention d’un diplôme ou d’une certification professionnelle
le financement d’une action
l’éligibilité d’une formation au CPF
la satisfaction systématique de tous les bénéficiaires
la qualité individuelle d’un formateur ou d’un programme
La certification Qualiopi et l’éligibilité d’une formation à un financement répondent à des cadres distincts.
